A

Animation de réseau.

Ensemble de compétences et d’outils mis en place par le franchiseur afin d’organiser la dynamique entre les membres du réseau, de transmettre les évolutions du savoir-faire, de s’assurer de l’application de ce dernier et de veiller à l’homogénéité du réseau.

Animateur.

Apporte continuellement une assistance commerciale et/ou technique aux franchisés du réseau notamment dans le but de les faire progresser commercialement. Il contrôle le respect du concept et la bonne application du savoir-faire. Il est l’interface du dialogue entre le franchiseur et le franchisé. Cette fonction peut être réalisée sur le plan régional ou national selon la taille du réseau.

C

Centrale d’achats.

Commissionnaire qui regroupe les commandes de ses adhérents, en négociant les conditions de vente des biens en grande quantité et qui s’engage personnellement auprès du fournisseur. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Terme désignant la fin de la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé quel qu’en soit le motif (arrivée du terme, accord des parties, résiliation ou rupture du contrat).

Cession du contrat.

Transmission entre vifs, du cédant au cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations issu du contrat. (Cornu, Vocabulaire juridique). La libre cessibilité du contrat de franchise est contrée par le caractère d’intuitus personae du contrat.

Cession de l’entreprise.

Cession à titre onéreux, totale ou partielle, à un nouvel entrepreneur d’une entreprise soumise à une procédure de redressement judiciaire qui, arrêtée par le tribunal à l’issue de la période d’observation, dans un plan de redressement, comme l’une des modalités de survie de l’entreprise a pour fin, d’une part, d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’autre part, d’apurer le passif. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Ensemble de relations d’affaires habituelles ou occasionnelles qui existent et seront susceptibles d’exister entre le public et un fonds de commerce (franchisé ou non) dont ils constituent l’élément essentiel et qui généralement trouvent leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Code européen de déontologie de la franchise.

Ensemble cohérent de règles qui gouvernent la franchise.

C’est la conjonction originale de trois éléments : • La propriété ou le droit d’usage de signes de ralliements de la clientèle : marque de fabrique de commerce ou de services, enseigne, raison sociale, nom commercial, signes et symboles, logos ; • L’usage d’une expérience, d’un savoir-faire, • Une collection de produits, de services et/ou de technologie brevetées ou non, qu’il a conçue, mise au point, agréée ou acquise. (Code de déontologie européen de la franchise, 2003)

Concurrence déloyale.

Fait constitutif d’une faute qui résulte de l’usage excessif, par un concurrent, de la liberté de la concurrence, par emploi de tout procédé malhonnête dans la recherche de la clientèle, dans la compétition économique. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Confidentialité.

Caractère de ce qui est confidentiel (ce qui a été communiqué à quelqu’un sous l’interdiction, pour celui-ci, de le révéler à quiconque. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés ; il doit comprendre au moins les obligations suivantes :
  l’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat,
  la communication par le franchiseur au franchisé de savoir-faire et,
  la fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique pendant la durée de l’accord (...) (Règlement d’exemption 4087/88, article 1)

Contrat de licence.

Contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une autre personne, le licencié, de manière exclusive ou non, à utiliser cette marque moyennant le versement de redevances périodiques. (Droit des affaires).

Contrôle par le franchiseur.

Droit et devoir du franchiseur de vérifier l’application du savoir-faire afin de permettre l’homogénéité et la conformité des pratiques dans l’ensemble des points de vente du réseau, ceci afin de préserver l’identité et la réputation du réseau, sans portée atteinte à l’indépendance du franchisé.

D

Directeur de réseau.

Il met en œuvre la stratégie, coordonne les services dédiés aux points de vente du réseau. Il assure le développement et l’animation du réseau.

Directeur de la franchise.

Il assure les services dédiés aux points de vente franchisés, il anime le réseau avec le concours d’animateurs. Il peut être associé à la sélection des franchisés et au développement du réseau.

Directeur de développement.

Met en œuvre la stratégie de développement, laquelle peut porter sur la recherche d’emplacements et/ou de nouveaux franchisés. Il coordonne le fonctionnement des services dédiés au développement du réseau.

Directeur de la formation.

En charge de la transmission initiale et continue du savoir-faire du franchiseur aux exploitants, il conçoit et fait évoluer les programmes de formations. Il conçoit et enrichit continuellement les méthodes et supports pédagogiques. Il assure une mission transversale auprès des différents services du franchiseur. Il coordonne les services dédiés à la formation et assure la bonne réalisation des actions de formation de ses formateurs et des intervenants extérieurs.

Droit d’entrée.

Droit d’accès à la marque et au savoir-faire et / ou à des prestations (telles que la recherche d’un local, la maîtrise d’œuvre, ...) à l’ouverture ou au renouvellement ou à la reprise d’un point de vente, qui donne lieu au versement d’une contrepartie financière.

E

Enseigne.

Dénomination de fantaisie qui sert à individualiser un établissement commercial et permet à la clientèle de le retrouver ou de s’y adresser plus facilement. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Etat du marché.

Constat des éléments composants l’environnement économique intéressant l’activité envisagée.

Etude de marché.

Analyse dynamique et prospective des composants économiques du marché.

Exclusivité d’activité.

Engagement du franchisé à n’exercer que l’activité franchisée, à l’exclusion de toute autre.

Engagement du franchiseur à n’installer qu’un seul point de vente à l’enseigne sur le territoire concédé au franchisé.

F

Fédération belge de la franchise

Elle assure la représentation, la promotion et la défense de la franchise auprès des pouvoirs publics, des médias, des différents acteurs de la vie politique et économique. Elle veille tout particulièrement à défendre les intérêts généraux de la franchise et à faire respecter le Code de déontologie européen.

Fonds de commerce.

Ensemble des éléments corporels (matériels, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, brevets et marques, clientèle et achalandage) qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d’exercer son activité, constitue une universalité juridique et un meuble incorporel soumis à des règles particulières. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Formation initiale.

Droit du franchisé au transfert de savoir-faire du franchiseur, à la souscription du contrat. Ce droit est assorti d’une obligation d’assiduité.

Formation continue.

Droit du franchisé au transfert, durant l’exécution du contrat, des évolutions du savoir-faire apportées par le franchiseur et à l’apprentissage continu du savoir-faire initial. Ce droit est assorti d’une obligation d’assiduité.

Système dans lequel l’activité du franchisé a pour objet la fourniture de services au client final. (Leloup, La franchise, droit et pratique)

Franchise d’industriel ou franchise de production.

Système en vertu duquel le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci. (Arrêt 28 janvier 1986, CJCE).

Franchisé.

Entrepreneur indépendant, il exploite le concept du franchiseur, ses signes de ralliement et son savoir-faire en échange d’une contribution financière, dans le cadre d’un contrat de franchise qui consigne les droits et obligations des parties. Il est l’ambassadeur du concept auprès du consommateur. Il participe activement à la vie du réseau et peut contribuer à l’évolution du savoir-faire.

Franchiseur.

Il met au point et exploite un concept qu’il diffuse et développe par le biais d’un réseau de franchisés. Son concept comporte des signes de ralliement de la clientèle, un savoir-faire éprouvé et évolutif, et une assistance technique et commerciale. Le franchiseur est responsable de la pérennité de son réseau, il en définit la stratégie.

Honoraires d’assistance.

Contreparties financières des services spécifiques demandés par le franchisé à son franchiseur, non comprises dans le droit d’entrée ou la redevance.

I

Droit et devoir des parties d’informer de bonne foi l’autre partie, préalablement à leur engagement, d’un ensemble d’éléments en vertu des dispositions générales et spéciales.

Instance de dialogue.

Instance de concertation mise en place à l’initiative du franchiseur au sein de son réseau favorisant les interactions entre l’ensemble des membres de ce dernier, l’utilisation des compétences propres des franchisés, l’optimisation de l’animation du réseau...

Intuitu personae

Expression latine signifiant « en considération de la personne » employée pour caractériser les opérations dans lesquelles la personnalité de l’une des parties est tenue pour essentielle en raison de ses aptitudes particulières, de la nature de service attendu d’elle. (Cornu, Vocabulaire juridique).

L

Loi instaurant un devoir d’information précontractuelle pour certains types de contrats. La loi définit le minimum d’information et de délai de réflexion dont bénéficie le créancier de l’obligation d’information précontractuelle avant tout engagement ou remise de somme d’argent.

M

Mandat de gestion.

Convention par laquelle un franchisé, pour des raisons diverses, donne mandat à son franchiseur ou à un tiers, de gérer son activité en franchise.

Manuel de procédures.

Consignation par écrit et évolutive de l’ensemble des éléments constitutifs du savoir-faire transmis au franchisé.

Marque.

Sigle sensible apposé sur des produits ou accompagnant certains services afin de les distinguer de produits ou des services émanant d’entreprises concurrentes. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Master-franchisé (sous-franchiseur).

Il remplit, sur un territoire déterminé, une partie des missions d’un franchiseur, missions qui lui sont définies par son franchiseur.

Système par lequel un franchisé crée plusieurs points de vente franchisés du même réseau et donc sous la même enseigne. (Marot, La Franchise).

N

Nullité du contrat.

Sanction consistant en l’anéantissement rétroactif d’un acte juridique, entaché dès sa formation, d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond.

O

Obligation du franchisé.

Ensemble des prestations fixées par le contrat dont est débiteur le franchisé

Obligation du franchiseur.

Ensemble des prestations fixées par le contrat dont est débiteur le franchiseur envers le franchisé.

P

Faculté conférée par la loi ou par la convention à une personne (bénéficiaire d’une option) d’acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur de ce bien dans un délai donné, en général aux prix et conditions de la cession projetée. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Ensemble des opérations de communication et de promotion, initié par le franchisé, sur la marque concédée.

Publicité nationale.

Ensemble d’opérations de communication et de promotion relatives à la marque et au réseau mis en œuvre par le franchiseur sur le territoire national.

R

Recrutement des franchisés.

Processus de sélection du ou des franchisé(s).

Redevances.

Contreparties financières dues par la franchisé, en vertu du contrat de franchise.

Refus d’agrément.

Droit du franchiseur de ne pas retenir ou sélectionner le candidat franchisé ou toute personne que ce dernier envisagerait de se substituer.

Mécanisme juridique permettant la reconduction des relations contractuelles entre les parties au terme du contrat.

Réseau de franchise.

Réseau constitué du franchiseur et de l’ensemble des points de vente exploités par des franchisés.

Réseau de franchise mixte.

Réseau de franchise comportant des unités en propre et en franchise.

S

Savoir-faire.

Un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ; dans ce contexte, "secret" signifie que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses composants, n’est pas généralement connu ou facilement accessible ; "substantiel" signifie que le savoir-faire doit inclure des informations indispensables pour l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels ; "identifié" signifie que le savoir-faire doit être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.” (Règlement d’exemption 2790/99/CE, Article 1.)

Signes distinctifs.

Ensemble des droits patrimoniaux, concédés au franchisé, sur les éléments corporels ou incorporels permettant au consommateur de distinguer entre les produits et services du franchiseur et ceux des entreprises proposant des produits et services concurrents.

Bibliographie

• Textes cités Code de déontologie européen de la franchise Règlement d’exemption 2790/99/CE

Consultables sur le site de la FFF, www.franchise-fff.com

• Ouvrages cités

Gérard Cornu - Vocabulaire juridique. - © PUF (Paris), coll. Quadrige, 7e édition, 2005 (28 définitions citées).

Yves Marot. - La franchise. - Paris : Gualino Editeur, 2000.

Droit des affaires. - Montrouge : Dictionnaire permanent, 2005.

Jean-Marie Leloup. - La franchise, droit et pratique, Paris : Delmas, 2004 (4e édition).

Code de commerce. - Paris : Dalloz, 2005. (100e édition).